Quel est la législation concernant les vidéos montrant des avions autres que ceux de

[DeeJay]

Oups... Booly t'es trop rapide!

[TooCool_12f]

. et un civil sans rapport avec l'armée ne peut pas raisonnablement être tenu responsable de ne pas savoir que tel document précis qu'il a entre les mains et qui ne revêt aucune marque distinctive, a été déclaré SD par un colon dans un bureau au fin fond de Balard...

oui, mais dans ce domaine, ils peuvent aussi décider que c'est à toi de prouver que tu savais pas... et là, bonne chance...

Tu as raison sur la forme mais un citoyen américain habitant un pays quelconque et refilant des documents confidentiels ici et là, il a pas vraiment intérêt à vouloir un jour remettre les pieds chez lui à Atlanta, ni même à son ambassade locale, sans se retrouver accusé d'espionnage, trahison, recel de documents confidentiels etc etc ... c'est en ça que la nationalité joue quand même un petit rôle dans l'histoire ! ;-)

oui, ça rejoint ce que j'ai posté plus haut:

tant que t'es dehors, on te fout la paix, mais si t'y metws les pieds, ça pourrait chauffer un chouia pour ta pomme. si t'es résident et que t'as publié des trucs confidentiel défense de TON pays, là, évidemment, ça risque de chauffer encore plus...

[Booly]

Oups... Booly t'es trop rapide!

:laugh: désolé, Dee

[jdaou]

pour memoire, la lecture de ses deux pages devraient eclaircir un peu la discussion:

Article 413 section 1 du code penal

Article 413 section 2 du code penal


la partie qui nous interresse:

CODE PENAL
(Partie Législative)

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale


Article 413-9

(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 9 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.



Article 413-10

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.



Article 413-11

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de :
1º S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;
2º Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier ;
3º Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.



Article 413-12

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.

[jdaou]

tant que t'es dehors, on te fout la paix, mais si t'y metws les pieds, ça pourrait chauffer un chouia pour ta pomme. si t'es résident et que t'as publié des trucs confidentiel défense de TON pays, là, évidemment, ça risque de chauffer encore plus...

c'est pas tout a fais vrai, car si tu reside dans un des pays de l'otan c'est la meme chose.
Pour les etrangers, en cas de probleme de SD, c'est une interdiction de territoire ( je cru comprendre que certains journalistes ( aviation ) etrangers sont sous le coup de cette interdiction d'ailleurs).

Article 414-8

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.

[Wagner]

Elle est où la grosse étiquette rouge "SECRET DEFENSE" dans le cockpit des avions de chasse français ?

[Gryne]

oui, mais dans ce domaine, ils peuvent aussi décider que c'est à toi de prouver que tu savais pas... et là, bonne chance...

Euh... non! On est dans un système judiciaire ou c'est à l'accusation de prouver ta culpabilité et pas à toi de prouver ton innocence! La différence est notable et importante... Devoir prouver que tu es innocent reviendrait à faire fi de la présomption d'innocence qui est, ma foi, un des pilier majeur de nos systèmes judiciaires européens. Heureusement!

[jdaou]

le probleme n'est pas la culpabilité, mais de savoir si tu ignorais ( de bonne foi ) le caractère classifié du document par exemple.

[Scrat]

Et comme en général, il y a une mention bien visible, difficile de faire valoir ta "bonne foi".
En plus, en tant que quidam dont ce n'est pas le métier, avoir en sa possession de la documentation militaire technique sur des systèmes d'armes, ça devrait éveiller des soupçons.

[Gryne]

Oui, autant c'est vrai avec des documents, autant c'est plus difficle avec une vidéo où il n'est fait aucune mention quant à la confidentialité.

[eutoposWildcat]

Juste pour répondre à Gunman:

des photos du pit du 2000 on en trouve des miliers sur le net

Ben non, justement. Si tu fais des recherches un peu soutenues pour avoir des photos de cockpit de 2000 (comme on en a fait beaucoup au 10.235), tu verras qu'en réalité il y en a assez peu de différentes. Et les bonnes photos, un peu précises, sont vraiment pas légion.

D'une façon générale, sur le net ne circulent que très peu de choses sur le 2000. Au mieux, et si on fait abstraction des vidéos illicites, on ne trouve guère que des compilations de données biaisées et/ou limitées fournies par Dassault, quelques jolis profils, quelques plaquettes publicitaires, et c'est à peu près tout.

[TooCool_12f]

Euh... non! On est dans un système judiciaire ou c'est à l'accusation de prouver ta culpabilité et pas à toi de prouver ton innocence! La différence est notable et importante... Devoir prouver que tu es innocent reviendrait à faire fi de la présomption d'innocence qui est, ma foi, un des pilier majeur de nos systèmes judiciaires européens. Heureusement!

crois-moi, le ministère de la défense a une conception toute particulière de l'interprétation des lois quand il veut... (expérience perso inside!)

[jdaou]

crois-moi, le ministère de la défense a une conception toute particulière de l'interprétation des lois quand il veut... (expérience perso inside!)

a priori en penal, il n'y a pas d'interpretation possible du code ...

[TooCool_12f]

si tu le dis...

[pilfranc]

merci d'avoir allumer ma lanterne éteinte